Alerte IDU - dépôt du Projet de loi 141 : importants changements visant la Loi sur le courtage immobilier

Publié le : 12 octobre 2017

Le gouvernement du Québec a déposé la semaine dernière le projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières. Ce projet de loi modifie entre autres la loi sur le courtage. 

Le projet de loi soustrait ceux qui effectuent une opération de courtage sur la location d’un immeuble de l’obligation de détenir un permis de courtier ou d’agence.

Il faut savoir que de longue date, l’IDU conduit des représentations et réclame que les sociétés de gestion qui fournissent des services d’administration et de consultation en immobilier pour des investisseurs et/ou propriétaires étrangers ou canadiens ne soient pas soumises à la loi sur le courtage immobilier. Le projet de loi répond à cet objectif et nous nous en réjouissons.

Toutefois, le projet de loi du gouvernement va plus loin et exclut le courtage immobilier locatif des activités réservées aux courtiers immobiliers. L’IDU a écrit au ministre des Finances en octobre dernier pour lui faire savoir qu’une telle porte ouverte n’était pas souhaitable pour notre industrie. Un an plus tard, nous maintenons cette position. Nous effectuerons les représentations requises dans les prochaines semaines avec le Regroupement québécois de cabinets de courtage que mène Jean Laurin, PDG de Newmark Knight Frank Devencore, bien connu dans notre industrie.

L’IDU vous invite à consulter l’avis produit par McCarthy Tétrault sur le sujet en cliquant ici. 

 

 

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