20 ANS DE PRÉSENCE CONSTRUCTIVE AUPRÈS DU GOUVERNEMENT ET DES MUNICIPALITÉS

Dégrèvement sur les espaces vacants à Montréal (2006-2007)

En 2003, la Ville de Montréal décidait d’abolir définitivement la taxe d’affaires encore en vigueur dans 10 anciennes municipalités de l’île de Montréal. Un important fardeau fiscal lié aux espaces vacants dans les immeubles non résidentiels locatifs étaient ainsi transférés vers les propriétaires immobiliers non résidentiels. Afin d’atténuer l’impact de cette hausse de fardeau, l’IDU Québec revient annuellement à la charge auprès de la Ville de Montréal afin que celle-ci octroie un dégrèvement fiscal sur les espaces vacants.

Tarification de l’eau à Montréal (2006-2007)

Des premiers signaux avaient déjà été lancés auparavant : la Ville de Montréal a d'énormes besoins de financement pour l'amélioration des services d'eau de manière générale, la réfection des réseaux d'égouts et d'aqueducs en particulier. Selon une étude commandée par la Ville de Montréal en 2002, les besoins nets de financement sont évalués à 4 milliards de dollars sur les 20 prochaines années, ce qui correspond, sur une base annuelle, à des dépenses additionnelles de 200 millions de dollars. Dans le Budget 2004, on annonçait la création du Fonds de l'eau, auquel avait été alloué une première enveloppe de 25 millions de dollars, financé à 70 % par les contribuables non résidentiels via une taxe foncière spéciale de 4 cents par 100 dollars d’évaluation foncière. Les craintes de l'IDU Québec portent sur les intentions municipales de laisser aux contribuables non résidentiels la responsabilité de financer la plus grosse partie des investissements prévus. En effet, le secteur non résidentiel assume déjà, selon une estimation interne, près de 75 % de l'ensemble des revenus fiscaux municipaux montréalais dédiés à l'eau. En plus de la surtaxe sur l'eau en vigueur depuis 2004, la Ville de Montréal semble vouloir tarifer davantage la consommation d'eau avec l'instauration de compteurs dans les industries, les commerces et les bureaux.

Nouveaux plans d’urbanisme à Montréal et à Québec (2005)

À Montréal comme à Québec, les nouvelles villes ont eu pour effet d’enclencher un nouveau processus de planification du territoire. L’IDU Québec s’est impliqué sérieusement dans les processus menés par la Ville de Montréal et la Ville de Québec en rencontrant les professionnels responsables, en étudiant les contenus proposés et en préparant 2 mémoires détaillés qui ont reçu un excellent accueil.

Moratoire sur les magasins à grande surface à Québec (2003)

Après la création de la nouvelle Ville de Québec en 2002, les autorités municipales en place ont décidé de mettre un frein au développement commercial de magasins à grande surface en adoptant une règlement de contrôle intérimaire visant à limiter les zones d’implantation et la superficie de plancher de ce type de magasin. L’IDU Québec est intervenu dans ce dossier afin d’adoucir la portée du règlement en demandant davantage de zones d’implantation admissibles et de plus grandes superficies de plancher.

Programmes gouvernementaux de subventions pour les entreprises de la nouvelle économie (1998-2001)

De 1998 à 2001, le Gouvernement du Québec a mis en place une série de programmes de subventions destinés aux entreprises de la nouvelle économie. Les programmes en question obligeaient les entreprises ciblées à se loger dans des immeubles spécifiques (la Cité du multimédia et la Cité du commerce électronique à Montréal) ou des secteurs délimités (le Centre national des nouvelles technologies de Québec). En créant ainsi un avantage concurrentiel indéniable pour ces immeubles ou ces secteurs, les entreprises de la nouvelle économie s’y re-localisaient et cela avait pour effet d’engendrer un déséquilibre inéquitable dans le marché immobilier non résidentiel à Montréal et à Québec. Bien que l’IDU Québec reconnaissait l’importance de soutenir les entreprises de la nouvelle économie afin de bien positionner le Québec dans ce marché prometteur, les programmes de subventions auraient pu faire l’objet d’une application plus élargie dans les centres-villes respectifs de Montréal et Québec. En 2000, l’IDU Québec a en ainsi convaincu le Gouvernement du Québec de créer la Zone de commerce électronique sur tout le territoire du centre-ville de Montréal.

Réforme de la fiscalité municipale (1999-2000)

En 1999, le Gouvernement du Québec lançait une large consultation publique afin de revoir le cadre financier et fiscal municipal. L’IDU Québec s’est longuement penché sur les problèmes de la fiscalité municipale eu égard à l’immobilier non résidentiel. Un mémoire étoffé a découlé de cette réflexion comprenant plusieurs solutions concrètes. La Commission nationale sur les finances et la fiscalité locales a reçu de façon très positive le mémoire de l’IDU Québec et a notamment décidé de suivre sa proposition principale en recommandant un régime de taxation distinct pour le secteur non résidentiel.

Réorganisation municipale (2000-2002)

En 2000, le Gouvernement du Québec lançait la Réorganisation municipale, un ambitieux projet de fusions municipales dans les principales agglomérations du Québec.

Publications des baux commerciaux (1998)

Faisant suite à une recommandation adressée par l’IDU Québec en collaboration avec le Conseil international des centres commerciaux, le Gouvernement du Québec a modifié le Code civil du Québec (1994) afin d’autoriser la publication de résumés des baux commerciaux. On se souviendra que le nouveau Code civil du Québec adopté en 1994 obligeait les propriétaires immobiliers à publier au complet les baux commerciaux de leurs locataires ce qui avait pour effet de nuire à la saine concurrence entre propriétaires immobiliers.

Gels consécutifs du rôle d’évaluation foncière à Montréal (1997-2000)

Entre 1997 et 2000, le Gouvernement du Québec a autorisé à 3 reprises la Communauté urbaine de Montréal de geler le rôle triennal d’évaluation foncière afin de maintenir stable l’assiette fiscale foncière montréalaise. L’IDU Québec a toujours cru que cette décision, suite à une importante crise immobilière, était profondément inéquitable envers les propriétaires non résidentiels et engendrait une distorsion importante dans le marché immobilier montréalais. Avec les représentations de l’IDU Québec, le Gouvernement du Québec et la C.U.M. ont enfin entendu raison en 2000.

Affichage commercial à Sainte-Foy (1995-1998)

De 1995 à 1998, l’ancienne Ville de Sainte-Foy a décidé de mieux contrôler l’affichage commercial sur son territoire. Ainsi, les élus en place ont décider de revoir les dispositions réglementaires d’affichage afin de les rendre plus restrictives. Pour l’IDU Québec, les nouvelles dispositions proposées étaient beaucoup trop sévères et pouvaient nuire sérieusement à la conduite des affaires des propriétaires et de leurs locataires. En collaboration avec la Chambre de commerce de Sainte-Foy, l’IDU Québec a alors entrepris une démarche constructive afin d’obtenir des assouplissements au projet de règlement étudié. Le règlement a finalement été adopté à la satisfaction de l’IDU Québec.

Surtaxe sur les immeubles non résidentiels (1991-1993)

Dans le contexte de la Réforme Ryan en 1991, l’IDU Québec a su convaincre le Gouvernement du Québec de ne pas instaurer une taxe sur le stationnement et de maintenir le dégrèvement fiscal pour espaces vacants. Toutefois, le Gouvernement du Québec a autorisé les municipalités du Québec d’imposer une surtaxe sur les immeubles non résidentiels, officialisant ainsi la double taxation foncière dont les contribuables non résidentiels québécois sont victimes.

Plan directeur du centre-ville de Montréal (1987-1989)

Premier enjeu de l’IDU Québec, celui qui a en fait donné naissance à l’organisme, le Plan directeur du centre-ville de Montréal a mené les propriétaires immobiliers non résidentiels à se regrouper afin de se doter d’une position commune sur les orientations d’aménagement et de développement dans le centre-ville de Montréal. La Ville de Montréal a reconnu à l’époque le mémoire de l’IDU Québec dans ce dossier comme un document à la fois visionnaire et réaliste qui pourrait contribuer positivement au développement du centre-ville de la métropole.